Loi Scellier Outre Mer - Defiscalisation Loi Scellier Outre Mer Loi SCELLIER Outre Mer - tout savoir sur la Loi Outremer

La Loi Scellier Outremer qui devait être prolongée jusqu'en 2017 est finalement arrêtée à la fin de l'année 2012.

Plus que quelques mois pour profitez des Réductions d'Impôts !

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PRINCIPE DU DISPOSITIF « SCELLIER OUTRE-MER »

La Loi de Finances 2012 confirme l''étendue et l'éligibilité du dispositif Scellier dans les Outres Mers, ainsi qu'un taux de réduction d'impôts toujours supérieur à la métropole, jusqu'à 32 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

La loi dite « Scellier Outre-Mer », permet encore en 2012 de bénéficier d'un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER OUTREMER ?

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :

24 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
28 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
32 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 15 ans.

LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI OUTRE-MER SCELLIER

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

LES OBLIGATIONS DU REGIME SCELLIER OUTRE-MER

- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

- Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (voir chapitre ci-dessous).

- Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

- Limite d'un plafond de 4000 €/m² de surface habitable (décret du 5 mars 2012).

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI SCELLIER OUTREMER

La loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 24 % du prix de revient du logement.

Cette réduction d'impôt de 24 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

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RAPPEL DES DIFFERENTES OPTIONS SCELLIER

A) Le Dispositif SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
B) Le Dispositif SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %
C) Le Dispositif SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 24 %
D) Le Dispositif SCELLIER OUTREMER SOCIAL d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 32 %

Simulation  loi scellier

Simulation Outre-Mer n°1

Investissement de 100 000 €

C - la réduction est de 24 000 €
soit 2 666 €/an durant 9 ans

D - la réduction est de 32 000 € sur
15 ans (Scellier Social OutreMer)
soit 2 666 € les 9 premières années
et 1 333,33 € les 6 suivantes

Simulation Outre-Mer n°2

Investissement de 200 000 €

C - la réduction est de 48 000 €
soit 5 333 €/an durant 9 ans

D - la réduction est de 64 000 € sur
15 ans (Scellier Social OutreMer)
soit 5 333 € les 9 premières années
et 2666,66 € les 6 suivantes

Simulation Outre-Mer n°3

Investissement de 300 000 €

C - la réduction est de 72 000 €
soit 8 000 €/an durant 9 ans

D - la réduction est de 96 000 € sur
15 ans (Scellier Social Outremer) soit 8 000 € les 9 premières années
et 4 000 € les 6 suivantes

LES PLAFONDS DE LOYERS 2012 DE LA LOI SCELLIER OUTRE-MER

  Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Martinique, Guadeloupe,
Guyane, Réunion, St
Barthélemy, St Martin, Mayotte
Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Polynésie Française, Nouvelle-
Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles
Wallis et Futuna
Loi Scellier Outre-mer 12.62 € 15.97 €
Loi Scellier Outre-mer intermédiaire 10.10 € 13.31 €


LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2012

Uniquement pour le régime du Scellier Outremer intermédiaire.

  Plafonds de ressources des
locataires en €

Martinique, Guadeloupe, Guyane,
Réunion, St Barthélemy, St Martin,
Mayotte
Plafonds de ressources des
locataires en €

Polynésie Française, Nouvelle-
Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles
Wallis et Futuna
Personne seule 27 193 € 23 831 €
Couple 36 315 € 44 073 €
Personne seule ou couple + 1
enfant à charge
43 671 € 46 621 €
Personne seule ou couple + 2
enfants à charge
52 716 € 49 171 €
Personne seule ou couple + 3
enfants à charge
62 017 € 52 576 €
Personne seule ou couple + 4
enfants à charge
69 893 € 55 984 €
Majoration pour personne à
charge complémentaire
+ 7 798 € + 3 576 €

LA LOI SCELLIER OUTREMER APRES 9 ANS ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1,33 % du prix de revient du logement par an.

Soit 28 % sur 12 ans.
Soit 32 % sur 15 ans.

LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 96 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.


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