Loi SCELLIER Outre Mer - tout savoir sur la Loi Outremer
La Loi Scellier Outremer 2011 qui devait être prolongée jusqu'en 2017 est finalement arrêtée à la fin de l'année 2012.
Plus que quelques mois pour profitez des Réductions d'Impôts !
 |
 |
PRINCIPE DU DISPOSITIF « SCELLIER OUTRE-MER »
La Loi de Finances 2012 confirme l''étendue et l'éligibilité du dispositif Scellier dans les Outres Mers, ainsi qu'un taux de réduction d'impôts toujours supérieur à la métropole, jusqu'à 32 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
La loi dite « Scellier Outre-Mer », permet encore en 2012 de bénéficier d'un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d’outre-mer (DROM).
QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER OUTREMER ?
Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :
24 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 9 ans.
28 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 12 ans.
32 % pour les investisseurs de 2012 qui s'engage à louer l'appartement sur 15 ans.
LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI OUTRE-MER SCELLIER
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
LES OBLIGATIONS DU REGIME SCELLIER OUTRE-MER
- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
- Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (voir chapitre ci-dessous).
- Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
- Limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret en fonction de la localisation du logement.
LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI SCELLIER OUTREMER
La loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 24 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d'impôt de 24 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
comment beneficier de la defiscalisation scellier bbc ?
|
|
RAPPEL DES DIFFERENTES OPTIONS SCELLIER
A) Le Dispositif SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
B) Le Dispositif SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %
C) Le Dispositif SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 24 %
D) Le Dispositif SCELLIER OUTREMER SOCIAL d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 32 %
Simulation Outre-Mer n°1Investissement de 100 000 € |
Simulation Outre-Mer n°2Investissement de 200 000 € |
Simulation Outre-Mer n°3Investissement de 300 000 € |
LES PLAFONDS DE LOYERS 2012 DE LA LOI SCELLIER OUTRE-MER
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte |
Plafonds de loyers mensuel en €/m² Polynésie Française, Nouvelle- Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna |
|
| Loi Scellier Outre-mer | 12.04 € | 15.33 € |
| Loi Scellier Outre-mer intermédiaire | 9.63 € | 12.78 € |
LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2012
Uniquement pour le régime du Scellier Outremer intermédiaire.
| Plafonds de ressources des locataires en € Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte |
Plafonds de ressources des locataires en € Polynésie Française, Nouvelle- Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna |
|
| Personne seule | 25 929 € | 22 883 € |
| Couple | 34 627 € | 42 321 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
41 641 € | 44 769 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
50 267 € | 47 217 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
59 136 € | 50 487 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
66 645 € | 53 759 € |
| Majoration pour personne à charge complémentaire |
7435 € | 3433 € |
LA LOI SCELLIER OUTREMER APRES 9 ANS ?
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 1,33 % du prix de revient du logement par an.
Soit 28 % sur 12 ans.
Soit 32 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 96 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.
|
|
© 2012 www.scellier.org | Site créé le 11/12/2008. Déposé sur CopyrightFrance.com : N° de dépôt Z7G7192  Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans notre autorisation est illicite et constitue une contrefaçon. RCS ANNECY : 421 519 265 (2002 A C13). NAF 51.1R. N° TVA Intracommunautaire : FR41421519265. ORA DEFISCALISATION, Siège Social : 40 rue de la voûte – 74 290 Veyrier-du-lac - FRANCE | Contact Officier Ministériel dépositaire : Huissier de Justice associé S.C.P - Titulaire d'une charge d'Officier Ministériel. Les informations recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de prospection commerciale par ORA. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Ora Defiscalisation – Service web, 40 rue de la Voûte 74290, Veyrier-du-lac - France |