Loi SCELLIER Outre Mer - tout savoir sur la loi Scellier Outre Mer

La Loi Scellier Outre Mer 2010, dite Scellier DOM, c'est le paradis fiscal de l'investissement sur les îles (Dom Tom)

PRINCIPE DU DISPOSITIF « SCELLIER OUTRE-MER »

Un amendement a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier dans les Outres Mers.
Le taux de la réduction d'impôts s'élève alors à 40 % pour les logements acquis ou construits pour 2010 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012.
La loi dite « Scellier Outre-Mer », va donc créer un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale pour le logement locatif intermédiaire dans le Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER OUTREMER ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer Scellier et de cette réduction d’impôt :

40 % pour les investisseurs Scellier 2010 et Scellier 2011
35 % pour les investisseurs Scellier 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017

LES LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI OUTRE-MER SCELLIER

Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

LES OBLIGATIONS DU REGIME SCELLIER OUTRE-MER

- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

- Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (voir chapitre ci-dessous).

- Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI SCELLIER OUTREMER

La loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 40 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

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RAPPEL DES DIFFERENTES OPTIONS SCELLIER

A) La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 25 %
B) La Loi SCELLIER INTERMEDIAIRE bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
C) La Loi SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 40 %
D) La Loi SCELLIER OUTREMER INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 52 %

Simulation Outre-Mer n°1 Investissement de 100 000 € C - la réduction est de 40 000 € soit 4 444 €/an durant 9 ans D - la réduction est de 52 000 € sur 15 ans (Scellier Social OutreMer) soit 4 444 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes

Simulation Outre-Mer n°2 Investissement de 200 000 € C - la réduction est de 80 000 € soit 8 888 €/an durant 9 ans D - la réduction est de 104 000 € sur 15 ans (Scellier Social OutreMer) soit 8 888 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes

Simulation Outre-Mer n°3 Investissement de 300 000 € C - la réduction est de 120 000 € soit 13 333 €/an durant 9ans D - la réduction est de 156 000 € sur 15 ans (Scellier Social Outremer) soit 13 333 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes

 

LES PLAFONDS DE LOYERS 2010 DE LA LOI SCELLIER OUTRE-MER

	Plafonds de loyers mensuel en €/m² Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte	Plafonds de loyers mensuel en €/m² Polynésie Française, Nouvelle- Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Loi Scellier Outre-mer	12.04 €	15.33 €
Loi Scellier Outre-mer intermédiaire	9.63 €	12.78 €

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2010

Uniquement pour le régime du Scellier Outremer intermédiaire.

	Plafonds de ressources des locataires en € Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte	Plafonds de ressources des locataires en € Polynésie Française, Nouvelle- Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Personne seule	25 929 €	22 883 €
Couple	34 627 €	42 321 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	41 641 €	44 769 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	50 267 €	47 217 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	59 136 €	50 487 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	66 645 €	53 759 €
Majoration pour personne à charge complémentaire	7435 €	3433 €

LA LOI SCELLIER OUTREMER APRES 9 ANS ?

Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.

Dans le cadre de la loi « Scellier Outremer Intermédiaire », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement par an.
Soit 52 % sur 15 ans.

LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 156 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.

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